Conditions générales de Vente – Agence ID

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de

commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Agence ID (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits industriels à destination des professionnels dans les domaines suivants :

– Hygiène et sécurité

– Outillage

– Système de manutention

– Pompe, compresseur et moteur

– Fourniture industrielle

– Distribution électrique, appareillage et instrumentalisation

– Multimédia et mobilier

(« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

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Conditions générales de Vente – Agence ID

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs 2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par écrit (support papier ou dématérialisé).

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

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Conditions générales de Vente – Agence ID

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Un ou plusieurs acomptes pourront être exigés à la confirmation de la commande et/ou au cours de

son exécution, dans les conditions particulières prévues pour chaque contrat.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3-1 Prix payable à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 0.05 % par jour du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout défaut de paiement, pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3-2 Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions particulières prévues dans chaque commande.

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Conditions générales de Vente – Agence ID

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum figurant sur le bon de

commande correspondant dûment signé.

Le délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, par avis de mise à disposition, par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, dans les conditions particulières prévues dans chaque commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 3 jours francs à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques 6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 7 – Garantie des produits

7-1 Défectuosité ouvrant droit à garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie à compter de la date de livraison, d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution de la Fourniture dans la limite des dispositions ci-après. L’engagement de garantie ne s’applique qu’à la seule Fourniture objet du contrat, hors pièces d’usure et consommable.

La garantie ne s’appliquera pas : –

– – –

à des anomalies provenant des fournitures, produits ou pièces fournis par l’Acheteur ainsi

qu’en cas de conception imposé par l’Acheteur,

en cas d’abrasion normale, de corrosion normale, d’usure normale du Produit ou de ses composants, de leur détérioration provenant de la négligence, de défaut de surveillance ou

d’entretien du produit,

en cas d’utilisation pour des opérations et/ou avec des éléments ou pièces non prévus par les spécifications techniques du Fournisseur, de mauvaise utilisation par l’Acheteur ou par un

tiers,

en cas de réparation, modification, adjonction, transformation, démontage ou remontage du

produit, de connexion mécanique, électrique ou électronique non effectuée par le Fournisseur.

7-2 Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie, sauf stipulation particulière, et d’une durée de 12 mois à compter du jour de la livraison, ou si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception.

Si la mise en exploitation du produit par l’Acheteur intervient avant la date de réception, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en exploitation du produit.

En tout état de cause, la période de garantie ne pourra avoir une durée supérieure à 18 mois à compter de la date de livraison telle que définie ci-dessus. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaiterait soulever un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil comme suit, « un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la présente convention, en particulier du fait d’une hausse du prix de 40%par rapport au prix initial de la transaction et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle- ci»;les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non- recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant à la présente convention formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’article Résolution pour imprévision, ou l’adaptation du contrat.

A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision, que les risques liés à un changement de circonstances entourant la conclusion du contrat et résultant, en particulier, de 40% par rapport au prix initial de la transaction seront intégralement assumés par le Revendeur quand bien ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour lui, tous les autres risques étant assumés par l’autre Partie.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par acte extrajudiciaire demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier.

L’adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l’obligation.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par acte extrajudiciaire ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par acte extrajudiciaire ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

14-1 – Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par acte extrajudiciaire.

14-2 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci- après, intervenir que 30 jours après réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par acte extrajudiciaire.

14-3 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par acte extrajudiciaire à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14-4 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-5 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations telles que

stipulées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14-6 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 24 – Confidentialité

L’Acheteur s’engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale, concernant les produits contractuels, le réseau de distribution du Fournisseur et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’approvisionnement exclusif, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public, quelqu’en soit le support y compris par courriel.

Le Revendeur s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel concerné, ce dont il se porte fort à l’égard du Fournisseur.

ARTICLE 25– Litiges

ARTICLE 25– 1 Conciliation préalable obligatoire

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront préalablement soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’association AIX-MEDIATION auquel les parties déclarent adhérer, ou de tout autre médiateur ou centre de médiation choisi en commun par les parties.

Pendant la période de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre de la présente convention.

Toutefois, par exception, même pendant la période de médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En aucun cas, le médiateur n’est investi d’une mission d’arbitrage.

En application de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les parties ont décidé de soumettre la médiation au principe de confidentialité.

Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

Les parties conviennent que la médiation sera terminée soit par la conclusion d’un accord de médiation, soit par un constat d’échec de la médiation, soit par la résiliation du présent accord de médiation par toutes les parties, soit au terme du délai imparti pour la médiation.

Les frais et honoraires de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales.

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non- recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 45 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

ARTICLE 25-2 – Compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de

commerce de TOULON.

ARTICLE 26 – Droit Applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.